CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions s’appliquent à toute navigation et à toute commande passée au Photographe par mail, courrier ou via le site https://photovideo.vincent-lebourgeois.com, ci-après « Le Site ».
Le Site est mis en ligne et exploité par
Madame/Monsieur Vincent LEBOURGEOIS, Photographe, exerçant sous la dénomination « Vincent Lebourgeois» en entreprise individuelle, et dont le siège d’activité est établi 25 R DE LA POTERIE
14440 DOUVRES LA DELIVRANDE
Siret n° 79092940000022
Tel : +33 6 32 10 62 16
eMail : vincentlebourgeois.pro@gmail.com
Ci-après « Le Photographe »
Droit de propriété intellectuelle. 2
Droit à l’image / Droits voisins. 3
PRESTATIONS À DESTINATION DES PARTICULIERS. 4
Prestations proposées par le Photographe. 4
- Séances familiales / portraits / couple / EVJV-EVG.. 5
- Boudoir / Photos de charme / Nu artistique / Photo d’estime de soi 5
- Photographies aériennes à destination de clients particuliers. 5
- Événements sportifs. 6
- Autres. 6
Autorisations de droit à l’image. 7
PRESTATIONS À DESTINATION DE CLIENTS PROFESSIONNELS. 7
Commandes de photos « corporate ». 7
Cessions de droits sur photos préexistantes. 8
Commandes de photos aériennes. 9
CONSERVATION DES PHOTOGRAPHIES. 10
Le Photographe conserve ses archives photographiques pendant : 10
LITIGES ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION.. 11
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES & COOKIES. 13
LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES. 14
Le site mis en ligne et accessible à l’adresse https://photovideo.vincent-lebourgeois.com est destiné à présenter le talent et les compétences du Photographe, et à permettre une mise en contact avec toute personne ou structure intéressée par les photographies qu’il propose.
Toute navigation ou utilisation du présent site, quel que soit le contenu exploré, implique l’adhésion aux présentes conditions générales. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres CGV.
L’Internaute est d’ores et déjà averti que certaines commandes feront l’objet d’un contrat plus détaillé réglant les droits et obligations des parties et préservant les droits de propriété intellectuelle du Photographe mais également les droits des tiers (droit à l’image du client, droit d’auteur, etc.). Les présentes CGV ne s’appliquent donc que dans la mesure où elles n’entrent pas en contradiction avec une disposition contractuelle spécifique établie par le Photographe et relative à une commande particulière. Elles s’appliquent également sans réserve à toute navigation d’un Internaute non client sur le site du Photographe.
Droit de propriété intellectuelle
Tous les contenus figurant sur le Site font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur, soit au profit du Photographe lui-même soit au profit d’un tiers dûment mandaté (notamment le Webmaster). Aucun contenu (texte ou visuel) ne peut faire l’objet de téléchargement, de diffusion, reproduction ou exploitation sous quelque forme que ce soit sans un accord écrit et préalable du Photographe.
Toute utilisation non autorisée constituera une contrefaçon au sens des articles L122-4 et L335-2 du Code de la propriété intellectuelle, et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
Le Client contacte le Photographe en raison du style personnel de celui-ci, tel que montré tant sur le Site internet que dans les books ou exemples de photographies présentés préalablement à la commande passée. Pour cette raison il ne saurait être question :
- Ni d’imposer au Photographe des retouches supplémentaires modifiant l’apparence, le style ou les cadrages des photographies.
- Ni d’exiger la transmission des fichiers bruts non-post-traités.
Conformément à l’article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle, le Photographe décide seul du moment auquel une photographie est prête à être montrée et livrée au Client. Ce droit moral est indissociablement lié à sa personne et ne peut être valablement cédé.
Droit à l’image / Droits voisins
L’attention de l’Internaute est également attirée sur le fait que les personnes dont l’image est représentée sur le Site n’ont accordé d’autorisation qu’au Photographe lui-même dans les limites des engagements contractuels précis souscrits. Toute utilisation par un tiers de contenus faisant figurer des personnes reconnaissables, à quelque fin que ce soit, pourra – outre la contrefaçon évoquée à l’article précédent – constituer une atteinte au droit à l’image et à la vie privée des personnes concernées.
Dans cette hypothèse, la personne concernée figurant sur les photos illégalement diffusées serait en droit d’introduire une action tant sur le fondement des articles 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (droit au respect de la vie privée et droit à l’image) qu’entre les mains de la CNIL, au titre de la protection des données personnelles.
Lorsque des photographies représentent des artistes de scène, des acteurs, etc., l’Internaute est averti de ce que ces artistes sont titulaires, outre leur droit à l’image, d’un « droit voisin » également consacré par le Code de la propriété intellectuelle. Ce droit leur confère la possibilité de s’opposer à la diffusion de l’image de leur interprétation. Toute utilisation non autorisée expose dès lors les tiers responsables à d’importantes condamnations judiciaires et administratives.
Dans un souci de respect du même RGPD, le Photographe aura l’obligation de signaler aux clients qui lui ont accordé une autorisation de reproduction de leur image toute utilisation illégale des données personnelles, parmi celles-ci les photographies ou vidéo montrant des personnes identifiables.
Lorsque les devis, formules ou commandes impliquent le paiement d’une avance, celle-ci constitue un acompte. Conformément à la loi, l’acompte est le témoin d’un engagement ferme des parties à exécuter la commande. Aucune annulation ne pourra intervenir sauf cas de force majeure.
Certaines commandes peuvent être réglées en ligne par l’intermédiaire de la plateforme Paypal sur laquelle le Photographe dispose d’un compte. Lorsque c’est le cas, un lien direct vous sera proposé dans le Site pour procéder au paiement.
Toute autre commande implique l’établissement d’un devis préalable. Les commandes qui ne donnent pas lieu à un paiement en ligne pourront être réglées par les voies plus classiques (virement, chèque ou espèces, dans les limites autorisées par la loi).
Les modalités de paiement seront toujours précisées dans le devis établi ou le contrat proposé aux Clients.
Le Client est responsable des données de facturation qu’il transmettra au Photographe et s’engage à fournir des données (nom, prénom, adresse postale) complètes et à jour.
PRESTATIONS À DESTINATION DES PARTICULIERS
Prestations proposées par le Photographe
Toutes les prestations photographiques à destination des particuliers seront spécifiquement détaillées dans un devis personnalisé ou dans une formule préétablie à laquelle il sera fait référence. Lorsqu’un devis est établi, celui-ci devra faire l’objet d’une acceptation formelle. Pour certains types de prestations, un contrat complet pourra être proposé aux Clients lorsque la nature des prestations le justifie. Ce devis et/ou contrat précisera les modalités de paiement et la nature de l’éventuelle avance versée (arrhes ou acompte).
À défaut de mentions contraires dans un contrat qui serait signé entre parties, et à l’exception des photographies de mariage qui impliquent une organisation spécifique, toutes les séances à destination des particuliers fera l’objet d’une réservation à l’avance, convenue entre parties, les règles suivantes étant applicables :
- Hors cas de force majeure, toute demande de modification de la date/de l’heure de la séance devra être envoyée au Photographe au plus tard 48h avant le rendez-vous convenu. Une erreur du client dans son propre agenda n’est pas considérée comme un cas de force majeure. Le Photographe acceptera un maximum de 1 reports de la séance. Au-delà, toute demande de report sera considérée comme une annulation aux torts du Client.
- Les Clients s’engagent à arriver à l’heure à la séance, et reconnaissent que le Photographe doit être en mesure d’organiser son planning et d’honorer ensuite d’autres rendez-vous dans la suite de sa journée. Un éventuel retard aura dès lors pour effet de réduire la durée de la séance, sans modification du prix de celle-ci.
- En cas de séance au domicile des Clients, le devis ou le contrat prévoira le mode de calcul des frais de déplacement s’ajoutant éventuellement au coût de la séance.
- Si le lieu choisi pour la séance implique un droit d’entrée (parc d’attraction, etc.), le coût sera à charge des clients.
- En cas de séance prévue en extérieur, les parties confirmeront le rendez-vous au plus tard la veille du jour convenu, en fonction des prévisions météorologiques. Le Photographe jugera seul de la faisabilité de la séance, en connaissance des possibilités de son matériel par rapport à la météo annoncée.
Dans tous les cas, et quel que soit la nature de la séance, les photos ne seront pas livrées avant le paiement intégral du prix convenu.
Les photos livrées à un particulier ne peuvent être utilisées que dans un cadre familial et amical (tirages pour usage familial, réseaux sociaux à titre personnel, cadeaux à la famille ou aux amis). En aucun cas des photos ne peuvent être utilisées ensuite à des fins professionnelles par le Client ou les personnes représentées sur les photos. Une telle utilisation impliquerait une cession de droits de reproduction préalable, à négocier entre la personne concernée et le Photographe.
Des remarques spécifiques sont en outre formulées pour certains types de photographies, énumérées ci-dessous.
Le Photographe propose :
- Des prestations uniquement sur devis personnalisé,
Dans tous les cas, des explications seront données préalablement à la séance, quant à l’organisation de celle-ci.
Une autorisation de droit à l’image sera soumise aux Clients au plus tard lors de la séance, soit sur document séparé soit dans un contrat plus complet.
Les photographies commandées seront ensuite livrées dans le délai prévu au devis et/ou au contrat, sur les supports commandés.
Pour toutes les photos de boudoir, de nu artistique, de charme ou d’estime de soi, le Photographe se réserve de demander au Client une pièce d’identité. Dans l’hypothèse où un client serait encore mineur au moment de la séance, l’autorisation d’au moins un de ses représentants légaux sera sollicitée pour la tenue de la séance elle-même.
Il sera proposé à ce parent d’être présent le jour de la séance, dans une autre pièce, afin d’éviter toute difficulté. Si le parent refuse, le Photographe se réserve le droit de filmer la séance à des seules fins de sécurité pour lui-même et pour le sujet mineur. La vidéo ne sera bien sûr pas diffusée où que ce soit, ni exploitée de quelque façon que ce soit, et sera conservée sur un support protégé, hors ligne. Elle a pour but exclusif de démontrer l’attitude irréprochable du Photographe à l’occasion de cette séance
En tout état de cause, aucune photo partiellement ou totalement dénudée ne sera acceptée sous l’âge de 16 ans.
Toute commande de photographies aériennes par des particuliers, ayant pour objet un bien immobilier (maison, terrain) ou éventuellement un événement (mariage, etc.) devra faire l’objet d’un devis précis. Il appartient aux Clients de transmettre au Photographe, au moment de la demande de devis, la description exacte de l’objet souhaité des photographies, l’adresse concernée et les conditions de survol qu’ils envisagent. Les Clients sont en effet informés de ce que les règles de la navigation aérienne interdisent certains survols en raison des sujets survolés et/ou des zones administratives.
La faisabilité d’un projet sera dès lors toujours subordonnée à sa légalité. Le Photographe devra procéder aux vérifications nécessaires selon la zone concernée et établira un devis précisant les possibilités de survol de l’événement et/ou du bien à photographier.
Le Photographe est seul décisionnaire de la faisabilité du survol et engage sa responsabilité civile et pénale en cas d’incident ou d’accident. Pour cette raison, aucune modification ne pourra intervenir sur le devis établi si un survol est possible.
Le jour des prises de vues, les conditions météorologiques peuvent rendre impossible le survol dans des conditions de sécurité satisfaisantes, et aucune plainte ne pourra être formulée à l’encontre du Photographe qui déciderait, pour cette raison, d’annuler les prises de vues ou d’en modifier les conditions afin de garantir la sécurité de tous.
Les Clients s’engagent à faire respecter, au sol, les consignes du Photographe.
Le Photographe est également susceptible de couvrir des manifestations sportives et de proposer ensuite les photographies aux participants ou à leurs familles.
Lorsque l’organisateur aura marqué son accord pour que le Photographe soit présent pendant la manifestation, les conditions d’achat des fichiers numériques et/ou des tirages seront précisées de façon visible lors de l’événement. Seront ainsi précisés :
- Le support des photos livrées et le prix à l’unité ou par packs
- En cas de tirages papier, le prix correspondant à chaque format proposé
- Si la livraison ne peut pas être faite immédiatement, les délais de livraison seront clairement indiqués.
- Si le Photographe souhaite utiliser les photographies pour sa propre communication, une autorisation sera expressément demandée aux participants qui ont acheté des photographies.
- Ils seront libres de refuser cette autorisation, ce qui ne les privera pas du droit d’acheter les photographies sur lesquels ils apparaissent.
Toutes autres commandes feront l’objet également d’un devis précis, dont l’acceptation conditionnera la prise d’un rendez-vous. Le devis précisera toujours le montant de l’acompte à prévoir, les modalités de paiement et toutes spécificités découlant de la nature de la séance.
Pour tous types de commandes, qu’il s’agisse de photos en studio et/ou en extérieur, il est expressément interdit pour les Clients ou leurs proches de réaliser des photographies ou des vidéos pendant les prises de vues et ce même avec leur téléphone portable. Le Photographe sera seul à exécuter la commande, et ne permet aucune prise de vue montrant ses méthodes, son savoir-faire, ou ayant simplement pour conséquence de détourner l’attention des personnes qui participent à la séance. Le Photographe se réserve d’interrompre la séance si de telles photos ou vidéos sont réalisées sans son accord jusqu’à l’arrêt complet du comportement visé, l’effacement des images réalisées. La séance restera due en intégralité par les Clients même en cas d’interruption pour cette raison, la responsabilité leur incombant.
Autorisations de droit à l’image
Le Photographe veillera à demander aux particuliers qui commandent une prestation, au plus tard le jour de la séance, une autorisation de droit à l’image sur un document qui sera soumis pour signature, et pour lequel toutes les explications nécessaires lui seront fournies. Cette autorisation peut également être insérée dans un contrat plus complet, selon la nature des photos concernées et le mode de fonctionnement du Photographe.
Dans tous les cas, le Photographe s’engage à respecter les limites de l’autorisation qui lui sera accordée (quant aux supports autorisés et quant à la durée de l’autorisation).
Lorsque des enfants mineurs apparaissent sur des photographies, l’autorisation les concernant devra être signée par les DEUX titulaires de l’autorité parentale. Les Clients s’engagent à informer le Photographe si l’un des enfants présents est soumis à l’autorité d’un tiers (famille recomposée ou ami participant à la séance, etc.).
PRESTATIONS À DESTINATION DE CLIENTS PROFESSIONNELS
À l’exception des éventuelles commandes de tirages d’Art ou de formations photographiques qui font l’objet d’une rubrique distincte, toute prestation à destination de clients professionnels s’analyse en une cession de droits de reproduction des photographies concernées.
Conformément au Code de la propriété intellectuelle, toute cession de droits doit être strictement délimitée quant à son étendue géographique, quant aux supports de reproduction autorisés et quant à sa durée (Art.L131-3 al. 1er du Code de la propriété intellectuelle).
Les commandes à destination des clients professionnels peuvent être de différentes natures, détaillées ci-dessous.
Dans tous les cas, le Client qui s’est vu concéder une cession de droits devra impérativement indiquer le nom du Photographe, et s’abstiendra de toute modification non autorisée sur les photographies qui font l’objet de la cession de droits.
Commandes de photos « corporate »
Les commandes de photographies « corporate » peuvent avoir pour objet, à titre d’exemple :
- La photographie de produits
- La promotion des activités d’une entreprise, d’une association ou même de collectivités territoriales
- Le suivi de chantiers de construction ou de rénovation
- La couverture photographique d’’événements d’entreprise
- Les portraits en entreprise
- Mode (photos à destination des fabricants, stylistes, organisateurs de défilés, etc.)
- Des photographies culinaires
- Des oeuvres architecturales, à la demande des architectes et/ou promoteurs
Dans tous les cas, il s’agit donc de photographies réalisées à des fins de communication par l’entreprise qui en a commandé la réalisation.
Un devis détaillé et/ou un contrat complet seront établis après détermination des besoins de l’entreprise cliente.
Ce devis et/ou contrat précisera la nature et le sujet des photographies commandées, le prix et ses modalités de paiement, l’étendue des cessions de droits consenties, leur durée et les modalités de renouvellement des cessions à leur échéance, l’éventuelle exclusivité concédée au Client, etc.
Et toutes dispositions utiles à l’organisation des prises de vues.
En cas de contradiction entre les dispositions, le devis l’emportera sur les présentes conditions générales, et le contrat éventuellement signé l’emportera sur le devis ET sur les présentes conditions générales. L’étendue des cessions consenties sera également rappelée sur la facture établie par le Photographe.
Le Client professionnel sera toujours responsable, à l’égard de ses propres employés, collaborateurs ou partenaires commerciaux, de l’usage qu’il fait des photographies représentant une personne reconnaissable. Il lui appartient donc de vérifier qu’il est en droit d’utiliser l’image de ces personnes pour sa propre communication. Lorsque le Photographe souhaite, de son côté, utiliser certaines des photographies pour sa propre communication, il sollicitera une autorisation adaptée de toute personne qui serait reconnaissable sur les photographies.
Cessions de droits sur photos préexistantes
Les clients professionnels peuvent également négocier avec le Photographe une cession de droits de reproduction portant sur des photographies préexistantes, en vue de leur utilisation à des fins de communication.
Si les photographies préexistantes n’ont pas fait l’objet d’une cession exclusive à un tiers, le Photographe établira un devis précis précisant les limites de la cession souhaitée.
Le Photographe se réserve de refuser une demande, notamment si la photographie souhaitée a fait l’objet d’une cession avec exclusivité à un tiers, préalablement à la demande formulée, ou si elle montre une personne reconnaissable qui n’a pas donné son consentement pour une utilisation commerciale de son image par un tiers. Le Photographe pourra également, préalablement à toute cession, mettre le Client en contact avec une personne représentée sur une photographie afin qu’une négociation soit menée en parallèle avec celle-ci sur les conditions de l’utilisation de son image au titre de son droit personnel à l’image.
Le Photographe est disponible pour répondre à des commandes pour la presse.
Les conditions de toute commande sont à négocier au cas par cas, PRÉALABLEMENT à toute utilisation de photographies préexistantes ou de reportage à réaliser. En aucun cas l’organe de presse ne peut imposer ses « tarifs habituels » au Photographe s’il n’y a pas eu de négociation préalable.
Toute commande de prises de vues aériennes par des clients professionnels, ayant pour objet un bien immobilier (entreprise, terrain, chantier, bien à vendre, réalisation architecturale, participation au tournage d’une publicité ou d’un film, diagnostic technique, etc.) ou éventuellement un événement devra faire l’objet d’un devis précis. Il appartient aux Clients de transmettre au Photographe, au moment de la demande de devis, la description exacte de l’objet souhaité des photographies, l’adresse concernée et les conditions de survol qu’ils envisagent. Les Clients sont en effet informés de ce que les règles de la navigation aérienne interdisent certains survols en raison des sujets survolés et/ou des zones administratives, et interdisent dans une large mesure le survol des personnes.
La faisabilité d’un projet sera dès lors toujours subordonnée à sa légalité. Le Photographe devra procéder aux vérifications nécessaires selon la zone concernée et établira un devis précisant les possibilités de survol de l’événement et/ou du bien à photographier.
Le Photographe est seul décisionnaire de la faisabilité du survol et engage sa responsabilité civile et pénale en cas d’incident ou d’accident. Pour cette raison, aucune modification ne pourra intervenir sur le devis établi si un survol est possible.
Le jour des prises de vues, les conditions météorologiques peuvent rendre impossible le survol dans des conditions de sécurité satisfaisantes, et aucune plainte ne pourra être formulée à l’encontre du Photographe qui déciderait, pour cette raison, d’annuler les prises de vues ou d’en modifier les conditions afin de garantir la sécurité de tous.
Les Clients s’engagent à faire respecter, au sol, les consignes du Photographe et de ses éventuels assistants, selon l’importance des prises de vues à réaliser.
Le Client est informé de l’importance de faire établir un devis dans un délai suffisamment long avant l’événement pour permettre les vérifications qu’impose la réglementation aérienne.
Les œuvres vendues sont la propriété intellectuelle du Photographe. Conformément à l’article L111-3 du Code de la propriété intellectuelle, la propriété du support de l’œuvre est indépendante du droit de propriété intellectuelle de l’auteur de celle-ci. Dès lors, l’achat sur le Site d’un tirage d’une œuvre ne donne à l’acheteur aucun droit de reproduction, de diffusion ou de modification.
Lorsque des cessions de formation sont organisées par le Photographe, le Client, qu’il soit lui-même un particulier ou un professionnel, est invité à vérifier, dans la description :
- Qu’il dispose des prérequis techniques nécessaires (lorsqu’un certain niveau est demandé)
- Qu’il dispose du matériel nécessaire lorsqu’il lui appartient d’emmener son propre matériel. Sauf indication contraire, l’inscription aux formations ne couvre pas la location ou le prêt de matériel personnel du Client.
Lorsqu’une formation est prévue pour un nombre minimum d’inscrits, elle ne sera confirmée par le Photographe qu’au moment où le nombre minimal d’inscriptions a été atteint. Ce n’est qu’à ce moment que le Photographe encaissera les éventuels paiements par chèque.
Si une formation n’atteint pas le nombre minimal de participants fixé, elle pourra faire l’objet d’une annulation au plus tard 7 jours avant le début de la formation. Dans ce cas, les paiements enregistrés par chèque ou par virement seront remboursés aux participants inscrits dans un délai de 5 jours maximum à compter de la décision d’annulation.
Le programme précis de chaque cours et formation, la durée et les modalités pratiques d’organisation de la formation sont précisés dans la description des formations concernées.
Les inscriptions aux cours et formations impliquent – sauf accord contraire et préalable entre parties – le paiement intégral dès l’inscription du participant.
Toute annulation pour un cas de force majeure (sur production d’un justificatif démontrant la réalité de l’événement survenu), à la demande du Photographe ou du Client, donnera lieu à une annulation de la formation et à un remboursement total des montants perçus.
Toute annulation par le Client dûment inscrit, et après l’expiration du délai légal de rétractation entraînera les pénalités suivantes :
- Annulation plus d’un mois avant le début de la formation : pas de pénalité
- Annulation entre 15 jours et 1 mois avant le début de la formation : pénalité de 30% du montant de la formation
- Annulation entre 48h et 14 jours avant le début de la formation : pénalité de 50% du montant de la formation
- Annulation moins de 48h avant le début de la formation : pénalité de 100% du montant de la formation.
Le Photographe s’interdit de son côté toute annulation qui ne serait pas justifiée :
- par un cas de force majeure visé dans la suite des CGV.
- ou, lorsqu’un nombre minimal de participants a été fixé, si ce nombre n’est pas atteint 7 jours avant la date de la formation.
CONSERVATION DES PHOTOGRAPHIES
Le Photographe conserve ses archives photographiques pendant :
Le Client qui solliciterait – pendant la durée de conservation – une nouvelle transmission des fichiers numériques suite à une perte ou une destruction des fichiers déjà transmis s’expose à une facturation supplémentaire, moyennant devis à valider préalablement.
Lorsque des photographies commandées sont susceptibles de contenir des données personnelles protégées en vertu du Règlement général sur la protection des données, une autorisation spécifique sera demandée aux Clients. Lorsque des photographies représentent d’autres personnes que les clients eux-mêmes (exemple : les invités d’un mariage), le RGPD pourrait amener ces personnes à demander la suppression des informations les concernant, suivant évolution du droit à cet égard. Dans l’hypothèse où le Photographe ne pourrait pas refuser de supprimer les photographies, sa responsabilité ne sera pas engagée à l’égard du Client lui-même à qui un duplicata ne serait donc plus délivrable.
Le Photographe a souscrit et maintient en vigueur une assurance responsabilité civile couvrant les dommages dont il pourrait être tenu pour responsable dans l’exercice de son activité.
LITIGES ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Pour tout litige qui opposerait le Photographe à des clients particuliers, ceux-ci sont informés de l’adhésion qu’il a adhéré à un service de médiation de la consommation :
Médiateur : M. Dominique COULON
Adresse postale pour l’envoi des dossiers : 37 rue des Chênes 25480 Miserey Salines
Site web pour les demandes de médiation : cc-mediateurconso-bfc.fr
La loi considère comme « cas de force majeure » tout événement raisonnablement imprévisible au moment de la formation du contrat, échappant au contrôle des parties, dont celles-ci ne peuvent ni éviter ni surmonter les effets au moment de sa survenance et rendant totalement impossible l’exécution d’une ou plusieurs obligations découlant du contrat.
L’impossibilité d’exécuter les obligations peut être temporaire ou définitive. Conformément à la loi, la survenance d’un événement de force majeure peut donc avoir pour effet :
- Soit de suspendre l’exécution de la prestation lorsque son report est possible, et que l’événement n’a pas définitivement rendu impossible l’exécution de la prestation.
- Soit d’entraîner l’annulation du contrat lorsque l’événement de force majeure rend totalement impossible l’exécution de la prestation commandée (exemple : décès d’un futur marié ou du photographe, incendie de locaux professionnels pour une commande « corporate », etc.)
En cas de litige, il appartient toujours à un magistrat d’apprécier si l’événement invoqué par l’une des parties constitue ou non un cas de force majeure et, dans l’affirmative, quelles conséquences il a sur la commande existante (suspension ou annulation).
Les contrats proposés aux Clients régleront les conséquences potentielles de la survenance d’un cas de force majeure et organiseront lorsque cela s’avère nécessaire, les conditions et modalités de report des prestations en favorisant la recherche d’une solution négociée dans l’intérêt des deux parties.
Lorsque les prestations ou ventes se font au profit des particuliers, ceux-ci disposent d’un droit de rétractation conformément au Code de la Consommation. Toute commande de prises de vues réalisée à distance est soumise à un délai de rétractation de 14 jours (Art.L221-18 et suivants du Code de la consommation) au profit des clients non-professionnels.
Lorsque la commande est faite pour une prestation à réaliser dans un délai inférieur à 14 jours, le Client sera invité à renoncer formellement à ce délai.
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Client non-professionnel adressera un courrier recommandé à l’adresse suivante :
……………………….
Photographe
…………………………………
……………………………
ou par eMail à l’adresse vincentlebourgeois.pro@gmail.com
En cas d’exercice du droit de rétractation des montants payés par le Client seront intégralement remboursés dans le délai légal maximum de 14 jours.
Conformément à l’article 221-28 du Code de la consommation, aucun délai de rétractation n’est toutefois applicable aux commandes concernant :
- des fichiers numériques (Art. 221-28-13°)
- des produits personnalisés (tels, précisément, que des photographies à caractère familial commandées sur les supports choisis par les personnes concernées) (Art. 221-28-3°)
Le droit de rétractation ne s’appliquera dès lors pas dans toute hypothèse où le particulier, après réalisation des prises de vues familiales, commande des fichiers numériques ou des tirages des photographies réalisées.
Par ailleurs, dans l’hypothèse de l’achat d’une Carte Cadeau/Bon Cadeau, le droit de rétractation, SI les conditions sont réunies, n’est ouvert qu’à l’acheteur de la carte cadeau, et non à son bénéficiaire.
En vertu de la loi n°2014-344 du 17/4/2014, le droit de rétractation a été étendu aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels, « dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale » du professionnel/client et que le nombre de salariés employés par celui-ci est égal ou inférieur à cinq (Art. L221-3 du Code de la consommation, issu de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016.
Dès lors, toute commande de photographies passée par une petite entreprise exerçant dans un secteur totalement différent, et ne comptant pas plus de 5 salariés, pourra être soumise au droit de rétractation légal de 14 jours.
En conséquence, lorsque le Client est concerné par ces dispositions légales, les mentions ci-dessous sont également applicables :
- Toute commande passée au Photographe par un client qui entrerait dans le champ d’application de cette loi pourra être soumise au droit de rétractation SI la commande n’a pas été passée dans les bureaux du Photographe. Seules les commandes passées à distance ou dans les locaux du client lui-même sont en effet soumise à ce droit de rétractation.
- Le droit de rétractation devra s’exercer par le Client dans un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat qui lui a été soumis.
- Le Client devra manifester son intention de mettre en œuvre le droit de rétractation à l’aide du formulaire disponible ICI ou adresser un courrier recommandé à l’adresse suivante :
…………………………
ou un mail à l’adresse vincentlebourgeois.pro@gmail.com
- Toute commande urgente dont l’exécution aurait été demandée pendant la durée de ce délai de rétractation impliquera la renonciation expresse au bénéfice du délai de rétractation.
En cas d’exercice valable du droit de rétractation des montants payés par le Client seront intégralement remboursés dans le délai légal maximum de 14 jours.
En cas d’exercice du droit de rétractation pour une vente de tirage original numéroté et signé portant sur une photographie d’Art, l’Acheteur supportera les frais de retour du tirage, et devra pour cette expédition utiliser exclusivement le conditionnement dans lequel l’œuvre lui a été livrée. Aucun remboursement ne pourra intervenir si l’œuvre retournée au Photographe s’avère endommagée à quelque titre que ce soit.
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- Protection des données personnelles
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, toute demande de contact via le formulaire du Site aura pour effet de communiquer au Photographe les coordonnées que vous aurez vous-même insérées. Celles-ci seront exclusivement utilisées pour répondre à votre demande.
Le Photographe s’engage à :
- Ne pas communiquer ces données à des tiers, pour quelque raison que ce soit, sans votre accord préalable
- N’utiliser les données personnelles qu’aux fins pour lesquelles vous les lui avez transmises.
- Ne pas vous adresser, à l’aide de celles-ci, d’autres promotions, informations ou « newsletters ».
Vous pouvez à tout moment demander la correction ou la suppression des données personnelles qui vous concernent, en adressant un eMail à vincentlebourgeois.pro@gmail.com
Il vous sera donné acte de votre demande et le nécessaire sera fait dans les plus brefs délai, une confirmation vous étant envoyée au moment voulu.
Toute plainte relative à la collecte, au traitement ou à la suppression des données personnelles est de la compétence de la CNIL (www.cnil.fr).
LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
À défaut d’y parvenir, tout litige sera porté devant les juridictions désignées par le Code de l’organisation judiciaire dans le respect également des règles de compétence exclusive (notamment en matière de droit d’auteur).
Par exception, et sauf pour les litiges relatifs à la propriété intellectuelle que la loi attribue déjà certaines juridictions spécialisées, tout litige entre le Photographe et un client professionnel sera de la compétence des tribunaux du siège d’activité du Photographe.
Les présentes CGV sont susceptibles d’évoluer.
Les CGV en vigueur au moment de la commande passée au Photographe seront applicables, si elles ne sont pas contredites par le contrat signé relativement à la commande concernée.